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Raison sociale: WOAN ASSURANCES                   
SIRET:  949 852 20600018
 
RCS:  Tribunal de commerce de Paris  

Responsable

publication:

Henri Bally  
Email:  contact@woan-assurances.racv.fr
 
Téléphone: 

06 62 38 81 99

 
Adresse:

25 Avenue de la Porte de Clignancourt

75018 Paris

 

 

 

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4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

 
 

 

 
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site woan-assurances.racv.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site woan-assurances.racv.fr le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

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Aucune information personnelle de l’utilisateur du sitewoan-assurances.racv.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

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  8. Liens hypertextes et cookies.  
     
 

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  9. Droit applicable et attribution de juridiction.  
     
  Tout litige en relation avec l’utilisation du sitewoan-assurances.racv.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.  
     
     
  10. Les principales lois concernées.  
     
  Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique  
     
     
  11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 
     
     
  Politiques de confidentialités  
     
   

Collecte et utilisation d’informations sur notre site web

 
     
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Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de trois ans, Nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de service de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

 
     
     
 

Informations supplémentaires

 
     
 

Comment nous protégeons vos données

 

Il est impératif de cocher les cases obligatoires afin de pouvoir vous identifier et de signifier votre consentement. Toutes les fiches demandant des informations personnelles sont sécurisées et celles-ci ne sont pas validées si les cases obligatoires pour accord ne sont pas sélectionnées. Toutes les données collectées par le site sont conservées sur un serveur sécurisé.

Procédures mises en œuvre en cas de fuite de données

En cas de fuites de données, les personnes concernées ainsi que la CNIL sont immédiatement informées. Tout est communiqué dans la transparence aux autorités concernés afin de déterminer l’ampleur des fuites constatées.
Les services tiers qui nous transmettent des données
Tous services tiers qui nous transmettent des informations se trouvent dans l’obligation de se conformer au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Les services tiers doivent respecter les normes et les règles de traitement et de sécurité.

 
     
     
 

Entrée en vigueur

 
 

 

La présente charte est entrée en vigueur le 1° Septembre 2023

 
     
     
     
     
     
 

 

 
     
     
     
 
 
 

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